Service de consultation ASSH - une prestation de service pour les membres de l'ASSH
Dans la plupart des cantons, le contrôle du respect de l'obligation de l'assurance-maladie (assurance de base),conformément à l'art. 6 LAMal, est délégué aux communes. Dans la majorité des communes, ces tâches de contrôle sont exercées par les services des habitants (SDH). La maison SASIS - une entreprise de santésuisse - a développé, en collaboration avec l'ASSH, une application web (vvk-onligne) qui permet de vérifier rapidement et facilement que l'arrivant dispose de l'assurance de base conformément à la LAMal. A cet effet, SASIS utilise les données fournies par les assureurs-maladie pour la production de la carte d'assuré. Les développeurs des grands fournisseurs de logiciels sont déjà à l'œuvre pour intégrer ce service dans les applications des registres des habitants et les rendre ainsi encore plus faciles et plus conviviales d'utilisation.
Avec ce service gratuit pour les membres, le Comité de l'ASSH est convaincu de mettre à la disposition de très nombreux services des habitants un outil utile et bénéfique pour l'accomplissement du travail quotidien.
Comment pouvez-vous utiliser ce service?
Vous trouverez, ci-dessous, les conventions déterminantes entre la SASIS et l'ASSH pour le règlement de l'utilisation. Les SDH intéressés remplissent les annexes B et E (voir ci-dessous) et les envoient dûment signées à l'ASSH, c/o Bevölkerungsdienste der Stadt St.Gallen, Angelina Düring, Rathaus, 9001 St.Gallen ou par courriel à angelina.duering@vsed.ch
Procédé en cas de mutation de personnel au sein des services des habitants
Nous vous prions de communiquer les mutations de personnel (entrées, sorties, nouvelles utilisatrices/nouveaux utilisateurs du service de consultation ASSH) par e-mail directement à Sasis SA: mailto:vvk-online@sasis.ch
Est-ce que la vérification de l'assurance pour toutes les personnes domiciliées en Suisse est possible?
Malheureusement ceci n'est pas encore possible pour le moment. Pour des raisons juridiques et techniques, les données des assureurs Helsana et CSS ne peuvent pas être consultées actuellement. Néanmoins, les données d'environ 80% de toutes les personnes assurées sont disponibles. SASIS et ASSH sont confiants de trouver une solution de rallier le reste des assureurs-maladie dans l'intérêt d'une prestation de service la plus complète possible.
Est-ce que les communes non-membres ou les cantons peuvent également utiliser ce service?
Oui. Toutefois, le service est payant. Les tarifs selon le règlement d'utilisation de l'ASSH sont applicables.
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Il ya déjà des fournisseurs de logiciels (p.ex. VRSG, Nest /Innosolv/Talus, HISoft, Hürlimann Informatik, Dialog, NRM) qui ont un service web dans ses applications. Quelles sont les démarches que doivent entreprendre les fournisseurs afin de pouvoir également offrir le service?
Les fournisseurs de logiciels doivent signer une convention additionnelle (voir ci-dessous). Ils seront soutenus dans la mise en œuvre technique par la maison Emineo AG IT Solutions, Heinrichstrasse 241, 8005 Zurich (personne de contact Werner Zecchino, téléphone +41 43 444 65 42 ou zecchino(at)emineo.ch).
- Dircetive et tarif Utilisation du Service de consultation ASSH (2.9.2014)
- Contrat de licence pour le contrôle électronique des assurés de l'ASSH
- Annexe E (Déclaration de participation du canton ou de la commune mandatée au Service de consultation de l'ASSH auprès du centre Cada pour le contrôle des assurés
- Accord additionel au contrat de licence pour le côntrole électronique des assurés